Loi nazitaire : Que faire ?

24 Août 2021 | Emissions, Entretiens & directs

[Extrait du LIVE du 22.08.21 de Hayssam Hoballah : https://youtu.be/lPPSP6lXwyA de 1:51:31 à 2:34:16]

Dans son interview à la presse quotidienne régionale, jeudi 29 avril 2021, le président de la République Emmanuel Macron assurait : « le Pass sanitaire ne sera jamais un droit d’accès qui différencie les Français ».
https://www.ouest-france.fr/sante/virus/coronavirus/covid-19-comment-fonctionnera-le-pass-sanitaire-souhaite-par-emmanuel-macron-aee8558e-a8fd-11eb-a913-632e32e492a2

Le 11 mai, un « Pass sanitaire » est présenté et voté à l’Assemblée Nationale, pour voyager hors de France. Le NON l’emporte. Qu’à cela ne tienne, quelques heures plus tard, la question est RE-votée et cette fois, nos représentants l’acceptent, à 1h du matin le 12 mai 2021.
https://www.bfmtv.com/politique/sortie-de-l-etat-d-urgence-l-assemblee-nationale-vote-contre-le-pass-sanitaire-la-rem-lache-par-le-mo-dem_AD-202105110366.html
https://youtube.com/watch?v=dfUjcqQvXtQ&feature=share

Deux mois et demi plus tard, le 23 juillet, un nouveau projet de Loi (n°4386) pour étendre le « Pass » aux restaurateurs et leurs clients, aux voyageurs au long cours, aux professionnels du spectacle et prétendre obliger les soignants à se faire « vacciner », est voté par le petit nombre de députés présents (203 au lieu de 577, à 117 voix contre 86) à l’Assemblée Nationale. Puis le Sénat l’approuve à son tour le 25.07.21 (à 199 voix contre 123).
Le lendemain, les deux chambres votent sur un texte commun en aplanissant leurs désaccords concernant cette loi, le 26.07.21 au matin (156 voix contre 60).
Et faisant fi des lois nationales en vigueur, des droits fondamentaux français et européens et des conventions internationales que la France avait signées, en contradiction avec le Droit, le Conseil constitutionnel a approuvé le 5.08.21 cette loi après y avoir apporté quelques insignifiantes modifications.

MAIS cette Loi semble avoir au moins 4 failles majeures qui vous protègent de l’obligation vaccinale :

  1. Cette loi « sanitaire », pour pouvoir imposer la vaccination obligatoire aux soignants et personnels de santé, doit être accompagnée d’un :
    – avis de la Haute autorité de santé
    ET
    – décret d’application concernant  les conditions de vaccination, les précisions concernant  les différents schémas vaccinaux et  le nombre de doses requises variables apparemment selon les produits, et la situation des futurs « vaccinés ».
    Or ni l’un ni l’autre n’ont été publiés à ce jour dans le Journal Officiel.
    Interview de Me Jean-Pierre Joseph – France Soir 21.08.21 : « La vaccination, pour l’instant, n’est obligatoire pour personne » (avec modèle de courrier à adresser à l’employeur, ou (pour les libéraux), à toute autorité imposant l’injection).
    https://www.francesoir.fr/opinions-tribunes/la-vaccination-pour-linstant-obligatoire-pour-personne-me-joseph
  2. Article 16 de la loi « sanitaire » :
    « La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale » est passible d’une sanction, en l’espèce une contravention de 5eme classe, soit 1500 euros maximum. Donc ce n’est pas l’obligation vaccinale mais la méconnaissance de l’obligation qui est passible de 1500€ d’amende.
  3. Un employeur ne peut pas interroger un salarié sur sa santé, et encore moins le sanctionner pour ce motif. C’est très explicitement interdit par l’article L1132-1 du Code du Travail
    Pour faire court : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte…. en raison de son état de santé »
    La suspension du contrat de travail étant une sanction, si elle est prononcée « en raison de son état de santé », elle est nulle.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411987/2019-12-29
  4. La suspension du contrat de travail, qui est en fait une sanction disciplinaire qui prive le salarié de son salaire, est soumis à une procédure particulière, qui est décrite dans les articles L 1332-1 et suivants du Code du Travail.
    Il faut notamment convoquer le salarié en respectant des délais, permettre l’assistance par un membre de l’entreprise, respecter encore un délai avant de prononcer la sanction. Le non respect de cette procédure peut invalider la sanction.

Pour résumer ces 3 derniers pièges tendus, un employeur qui voudrait suspendre le contrat de travail de son salarié devra :

Sources

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