Les droits fondamentaux bafoués en Suisse 2020-2022

Lors du MEGAT(H)ON, le 19 juin 2022, dont le sujet était l’état de droit, j’ai pu énumérer la liste non exhaustive des droits fondamentaux de la Constitution fédérale (suisse) qui avaient été bafoués en 2 ans de « pandémie de Covid », du 16 mars 2020 au 1er avril 2022.

Sources

Qu’est-ce que l’État de droit ?

• L’état de droit est un État soumis à un ensemble de normes juridiques qui s’oppose à son pouvoir arbitraire pour asseoir la protection des libertés et droits fondamentaux.
• L’état de droit répond à la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi ».
  https://jurislogic.fr/etat-de-droit-definition-caracteristiques
• « L’état de droit et la démocratie sont des valeurs traditionnelles de la Suisse, pays dynamique et prospère dont ils constituent une marque de fabrique »
  https://www.eda.admin.ch/deza/fr/home/strategie-21-24/rechtsstaat.html
• De l’état de droit, il est difficile de donner une définition plus précise que celle d’Etat défini et limité par le droit.
  https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/010376/2015-02-23
• L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’état de droit. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivie des engagements internationaux, de la loi, puis des règlements.
  https://www.vie-publique.fr/parole-dexpert/270286-quest-ce-que-letat-de-droit
• L’état de droit est un concept juridique, philosophique et politique qui suppose la prééminence, dans un État, du droit sur le pouvoir politique, ainsi que le respect de chacun, gouvernants et gouvernés, de la loi. C’est une approche où chacun, l’individu comme la puissance publique, est soumis à un même droit fondé sur le principe du respect de ses normes.
  https://fr.m.wikipedia.org/wiki/%C3%89tat_de_droit

15 droits fondamentaux bafoués en Suisse

• Art 7 droit à la dignité humaine
• Art 8 égalité, nul ne doit subir de discrimination
• Art 9 protection contre l’arbitraire & protection de la bonne foi
• Art 10 droit à la vie & liberté personnelle
• Art 10 droit à l’intégrité physique, psychique & à la liberté de mouvement
• Art 11 protection des enfants & des jeunes
• Art 12 droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse
• Art 13 protection de la sphère privée, droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
• Art 16 liberté d’opinion & d’information
• Art 17 liberté des médias, la censure est interdite
• Art 21 liberté de l’art
• Art 22 liberté de réunion
• Art 23 liberté d’association
• Art 24 liberté d’établissement
• Art 27 liberté économique
• Art 34 droits politiques
  https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html

Important

• Art 35 : Réalisation des droits fondamentaux
  1. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique.
  2. Quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
  3. Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.
• Art 36 : Restrictions des droits fondamentaux
  1. Toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
  2. Toute restriction d’un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui.
  3. Toute restriction d’un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
  4. L’essence des droits fondamentaux est inviolable.

Le Megat(h)on

https://www.youtube.com/watch?v=Ip93RAXUhHo
https://crowdbunker.com/@tVADP

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